CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE
Nualyss – SARL Mise à jour : juin 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de licence (CGL) régissent les relations entre Nualyss SARL (ci-après « Nualyss ») et toute conciergerie professionnelle souhaitant rejoindre le réseau sous licence de marque (ci-après « le Licencié »).
Nualyss n’est pas prestataire de services opérationnels. Elle concède uniquement un droit d’usage de sa marque et donne accès à un catalogue de services proposés par des partenaires tiers indépendants.
Article 2 – Champ d’application
Ces CGL s’appliquent exclusivement aux professionnels. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Licencié. Toute adhésion au réseau vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 3 – Licence de marque
Nualyss accorde au Licencié une licence d’usage de la marque Nualyss, à titre :
- Non exclusif
- Non cessible et non sous-licenciable
- Limité au territoire français
- Limité à l’activité de conciergerie telle que définie au contrat
Toute utilisation de la marque hors du cadre contractuel est strictement interdite et pourra donner lieu à résiliation immédiate.
Article 4 – Accès aux services partenaires
En tant que membre du réseau, le Licencié bénéficie d’un accès à des services proposés par des partenaires tiers à des tarifs préférentiels négociés par Nualyss.
Ces services sont fournis et facturés directement par les partenaires concernés. Nualyss n’est pas partie à ces relations contractuelles et n’engage pas sa responsabilité quant à l’exécution des prestations partenaires.
La liste des partenaires et les conditions tarifaires associées sont communiquées au Licencié via les outils du réseau et peuvent évoluer.
Article 5 – Redevance de licence
En contrepartie de la licence, le Licencié s’acquitte d’une redevance mensuelle forfaitaire dont le montant est fixé au contrat.
Nualyss se réserve le droit de réviser ce montant, avec un préavis écrit de 30 jours. Le maintien dans le réseau au-delà de ce délai vaut acceptation du nouveau tarif.
Les tarifs sont exprimés en euros HT. La TVA applicable est ajoutée à la facturation.
Article 6 – Facturation et paiement
La redevance est facturée mensuellement. Le règlement s’effectue par prélèvement automatique SEPA (ou tout autre moyen convenu par écrit), à la date d’échéance fixée au contrat.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 C. com.).
En cas d’impayé persistant au-delà de 15 jours, Nualyss peut suspendre l’accès aux outils et services du réseau sans mise en demeure préalable.
Article 7 – Obligations du Licencié
Le Licencié s’engage à :
- Utiliser la marque Nualyss conformément à la charte graphique et aux règles du réseau
- Ne pas ternir l’image ou la réputation de Nualyss
- Régler la redevance dans les délais convenus
- Informer Nualyss de tout changement affectant son activité ou sa structure juridique
Article 8 – Propriété intellectuelle
La marque Nualyss, son identité visuelle, ses outils et supports restent la propriété exclusive de Nualyss. La licence ne confère aucun droit de propriété au Licencié.
À l’expiration ou résiliation du contrat, le Licencié cesse immédiatement toute utilisation de la marque et des éléments associés.
Article 9 – Responsabilité
Nualyss est un réseau de licence de marque. Elle n’intervient pas dans l’activité opérationnelle du Licencié ni dans les relations entre le Licencié et ses propres clients.
La responsabilité de Nualyss est limitée aux seules obligations stipulées aux présentes CGL, et plafonnée aux montants encaissés au titre des 3 derniers mois.
Nualyss ne saurait être tenue responsable des manquements des partenaires tiers dans l’exécution de leurs prestations.
Article 10 – Durée et résiliation
La durée du contrat de licence est fixée dans le document contractuel spécifique signé entre les parties.
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours notifié par écrit. En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, Nualyss peut procéder à une résiliation immédiate de plein droit.
Article 11 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels les informations, outils, tarifs partenaires et données échangés dans le cadre du contrat, sans limitation de durée, y compris après son expiration ou sa résiliation.
Article 12 – Protection des données personnelles
Nualyss traite les données des représentants du Licencié conformément au RGPD, dans le seul cadre de la relation contractuelle.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
Nualyss – SARL | [Adresse complète] | [SIRET] | contact@nualyss.com